Vendre un logement implique de clore les contrats d’énergie liés à l’adresse avant la remise des clés. Le contrat d’électricité ou de gaz est rattaché à un point de livraison et au nom de l’occupant, pas au bien lui-même. Tant que la résiliation n’est pas effective, le vendeur reste redevable des consommations enregistrées au compteur.
Relevé de compteur le jour de la vente : le point de friction à anticiper
Le Médiateur national de l’énergie signale depuis 2023 une hausse des litiges liés aux index de relève lors de la vente d’un logement. Les contestations portent sur des consommations facturées au vendeur alors qu’elles ont été réalisées après son départ. Ce type de différend se règle difficilement a posteriori.
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La parade la plus fiable reste le relevé contradictoire le jour de la signature de l’acte authentique. Vendeur et acheteur notent ensemble l’index affiché sur chaque compteur (électricité et gaz), puis conservent chacun une copie datée et signée. Ce document sert de preuve en cas de désaccord avec le fournisseur.
Avec un compteur communicant Linky ou Gazpar, l’index est transmis automatiquement au fournisseur. La télérelève simplifie la procédure, mais elle ne dispense pas de vérifier que l’index retenu par le fournisseur correspond bien à celui du jour de la vente. Un décalage de quelques jours peut représenter un montant non négligeable en période de chauffage.
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Avant de contacter le fournisseur pour demander la clôture, la procédure de résiliation contrat EDF lors de la vente suppose de transmettre cet index relevé, accompagné de la date exacte de remise des clés.
Résiliation du contrat d’électricité et de gaz : délais et modalités pratiques
La résiliation d’un contrat d’énergie pour un particulier est gratuite et sans engagement de durée sur les offres classiques. La plupart des fournisseurs demandent un préavis de quelques jours, mais acceptent une date de résiliation précise si elle est communiquée en amont.
Le vendeur doit résilier lui-même ses contrats. L’acheteur ne peut pas le faire à sa place, et le notaire n’a aucune obligation de s’en charger. L’initiative revient donc entièrement au propriétaire sortant.
Pour lancer la résiliation, trois éléments sont nécessaires :
- Le numéro de point de livraison (PDL pour l’électricité, PCE pour le gaz), imprimé sur chaque facture ou accessible depuis l’espace client du fournisseur
- La date souhaitée de fin de contrat, qui correspond idéalement au jour de la signature chez le notaire ou de la remise des clés
- L’index de consommation relevé à cette date, ou la confirmation que le compteur communicant transmettra l’index automatiquement
La demande peut se faire en ligne, par téléphone ou par courrier selon les fournisseurs. La facture de clôture est généralement émise sous quelques semaines.
Offres à prix fixe pluriannuelles : un cas particulier
Depuis la crise énergétique de 2022, certains fournisseurs alternatifs ont durci les conditions de résiliation anticipée sur les offres à prix fixe engageant sur plusieurs années. Des frais de résiliation anticipée peuvent s’appliquer sur ces contrats spécifiques. Avant de signer un compromis de vente, il est utile de vérifier les conditions générales de son contrat pour éviter un surcoût inattendu au moment de la clôture.
Contrat d’énergie du nouveau propriétaire : ce qui se passe côté acheteur
Dès que le vendeur résilie, le point de livraison passe en état « coupé » ou « en attente ». L’acheteur doit souscrire son propre contrat d’énergie pour que l’électricité et le gaz soient mis en service à son nom.
Si l’acheteur tarde à souscrire, deux situations se présentent :
- Sur un compteur Linky ou Gazpar, le fournisseur sortant peut couper l’alimentation à distance quelques jours après la résiliation, ce qui laisse l’acheteur sans énergie à son arrivée
- Sur un compteur classique, l’électricité peut rester active un certain temps sans qu’aucun contrat ne soit rattaché, ce qui génère des consommations non affectées et des risques de facturation rétroactive
L’acheteur a le libre choix de son fournisseur. Il n’est pas tenu de reprendre le même que l’ancien propriétaire. La mise en service est facturée par le gestionnaire de réseau (Enedis pour l’électricité, GRDF pour le gaz), quel que soit le fournisseur commercial choisi.
Stratégie de timing entre compromis et acte authentique
Résilier trop tôt expose le vendeur à une coupure d’énergie alors qu’il occupe encore le logement. Résilier trop tard le rend redevable des consommations du nouveau propriétaire. La date de résiliation doit coïncider avec la remise effective des clés.
La fin du bouclier tarifaire sur le gaz et l’évolution des tarifs réglementés de l’électricité ajoutent une dimension financière à ce calendrier. Un vendeur qui résilie un ancien contrat bénéficiant d’un tarif protégé peut se retrouver, pour son nouveau logement, face à des offres commerciales moins avantageuses. Coordonner la date de résiliation avec la souscription au nouveau domicile permet d’éviter une période sans contrat où les conditions tarifaires disponibles auraient changé.
Le compromis de vente mentionne généralement une date prévisionnelle de signature de l’acte authentique. Cette date sert de repère pour planifier la résiliation. Contacter le fournisseur une à deux semaines avant suffit dans la majorité des cas pour programmer la clôture au jour exact souhaité.
Le point souvent négligé reste la coordination entre vendeur et acheteur. Un échange direct sur la date de mise en service souhaitée par l’acheteur évite tout flottement et toute période sans contrat rattaché au compteur. Cette simple discussion, souvent facilitée par le notaire ou l’agent immobilier, réduit le risque de litige sur les consommations de transition.